Conditions générales de vente

PREMABULE :

La SAS FEMMA (nom commercial Herapreg) est le vendeur des produits et des services présents sur le site.

Le site marchand www.herapreg.com (ci-après « le Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Il est exploité par la société FEMMA, (ci-après dénommée FEMMA, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est 143 avenue du Général Leclerc, 91 330 YERRES inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 899 848 717, numéro de Tva intracommunautaire FR79 899 848 717.

La gérante de l’entreprise est Madame Emmanuelle Santos Pereira.

Le Site permet à Femma de proposer ses produits (ci-après  » les Produits « ) à la vente en France et à l’étranger.

Le Site est réservé aux particuliers et aux professionnels via un accès spécial dédié aux revendeurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après  » CGV « ) régissent l’utilisation du Site et des services (ci-après « Les Produits ») qui peuvent y être proposés, ainsi que tout achat qui serait effectué sur le Site.

Toute utilisation du Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services ou de la commande.

Les présentes CGV sont consultables en français.

Pour toute information complémentaire, les clients peuvent contacter le Service Client à l’adresse bienvenue@herapreg.com.

I. PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

II. PRIX

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Toute taxe, droit, impôt (etc.) à payer en application d’une réglementation française ou étrangère (pays importateur ou de transit etc.) reste à la charge de l’acheteur.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

III. COMMANDES – CONCLUSION DE LA VENTE

1- Le Client compose l’adresse www.herapreg.com

2- Le Client ajoute les articles à son panier.

3- Le Client renseigne ses coordonnées sur le formulaire de commande.

4- Le Client vérifie les éléments de sa commande, identifie et corrige les erreurs éventuellement commises lors de la saisie grâce à l’émission d’un récapitulatif de commande.

5- Le Client vérifie et accepte expressément les Conditions Générales de Vente de Herapreg.

6- Le Client valide la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur « Payer ma commande ».

7- Le Client reçoit par voie électronique un accusé de réception reprenant les éléments de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu’après acceptation du paiement par la banque du Client et réception du montant de la commande par Femma.

8- Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de sa commande.

9- Le Client reçoit son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiquée lors de sa commande.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. À l’issue du paiement, une confirmation de la commande est transmise par Herapreg au Client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.

Le Client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le Client aura la possibilité d’imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.

IV. PAIEMENT

Le paiement devrait être réalisé en une seule fois.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Paypal ou Apple Pay qui est parfois proposé pour les pays hors France). Les transactions bancaires effectuées sur notre eshop sont traitées par notre partenaire par Sripe qui propose un système de sécurité strict.

Le Site www.herapreg.com fait l’objet d’un système de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

Femma se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.

V. LIVRAISON

Pour toute commande passée sur le Site, nous nous engageons à préparer votre commande en 24h à 96h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité.

Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit choisir le mode de livraison proposé sur l’Eshop :

Lettre suivie ou en point relais pour une livraison en France métropolitaine

Un transporteur selon le pays de livraison.

Pour les résidents hors Union-Européenne, des frais supplémentaires de douanes liés à l’expédition de la commande peuvent s’appliquer et seront à la charge du Client.
Pour cela, le Client doit écrire à bienvenue@herapreg.com en indiquant la référence de sa commande et en y joignant la facture délivrée.

Adresse de livraison
Le Client peut demander à ce que les articles commandés lui soient livrés à son domicile, à son bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances, etc. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l’une des personnes physiques de son choix.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Femma ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).

En cas d’absence, le livreur laissera le colis dans la boîte aux lettres du Client ou laissera un avis de passage pour que le Client puisse aller le récupérer dans les jours qui suivent dans un bureau de poste ou point de retrait muni d’une pièce d’identité. Une fois le colis déposé, le Client en sera averti(e) par e-mail ou par sms . Il sera disponible jusqu’à 10 jours sur place.

Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société Femma. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont les frais sont à la charge du Client, ou sans réponse du Client, à un remboursement de la commande.

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de la société Femma pour être acheminé à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du Site une confirmation d’expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par La Poste, Colissimo et Chronopost :

http://www.csuivi.courrier.laposte.fr pour la livraison en Lettre Suivie

https://www.coliposte.net pour la livraison en Colissimo

https://www.chronopost.fr/fr/suivi-colis pour la livraison Chronopost

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par les transporteurs, matérialisée par le suivi de livraison proposé sur les sites Internet des transporteurs évoqués ci-dessus.

Si 7 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison.

Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de la société Femma par le biais du Service Client qui ouvrira alors une enquête auprès des services compétents.

Les délais de réponse définitive de nos transporteurs varient d’une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services de la société Femma.

Le Client peut, à cette étape, annuler sa commande auprès du Service Client pour cause du retard subi et demander le remboursement de sa commande. Le colis, s’il est retrouvé, sera envoyé à Femma.

Lorsque le Client souhaite, à l’inverse, poursuivre sa commande et recevoir son produit malgré le retard subi :

Si le colis est retrouvé, il est envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage)

Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), Femma avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).

Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant Femma de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
En tout état de cause, la livraison de nos produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception.

VI. DROITS DE RETRACTATIONS ET RETOURS

Il est rappelé que le délai de rétractation légal conforme au code de la consommation est de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ou de payer des pénalités. Ce délai court à compter de la réception pour les Produits.

Sans préjudice du droit de rétractation du code de la consommation, nous proposons par ailleurs au Client qui ne serait pas satisfait, un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la commande pour le retourner et obtenir le remboursement du ou des produit(s) hors frais de port.

Une lettre de rétractation, ou le formulaire de retour disponible sur le site contenant le produit retourné ainsi que le numéro de la commande sont à envoyer à l’adresse :

Société FEMMA

Service logistique

143 av du Général Leclerc

91 330 YERRES

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez écrire à l’adresse bienvenue@herapreg.com. 

Conditions de retour
Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé, ou tâché ne sera pas repris. La protection hygiénique ne devra pas avoir été enlevée et l’étiquette devra être jointe au colis. Ainsi le remboursement ne pourra être effectué.

Effectuer un retour
Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires après réception de sa commande pour effectuer un retour via le formulaire de retour disponible sur le site. Il ne doit pas oublier d’inclure le formulaire de retour contenant le numéro de la commande dans son colis. L’absence de ce document peut entraîner un retard de traitement.
Lors de la réception du retour produit, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client pour valider son acceptation, Herapreg procédera alors à son traitement sous un délai de 10 à 21 jours ouvrés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cadre d’un échange de taille, Herapreg offre les frais d’envoi et de préparation de la nouvelle commande.


Délai de remboursement
Le colis retour du Client sera traité dans un délai de 10 à 21 jours ouvrés après réception. La somme est remboursée sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement de la commande. Le traitement du colis retour sera confirmé par e-mail au Client. À partir de ce message de confirmation, le remboursement sera effectif sous 10 à 21 jours ouvrés .
Si après 3 semaines, le retour du Client n’a toujours pas été traité par Herapreg, le Client doit s’adresser à bienvenue@herapreg.com.

L’article présente un défaut
Il peut arriver qu’une pièce présente un défaut ou une fragilité qui ait échappé à Herapreg. Le Client est invité à contacter Herapreg à l’adresse bienvenue@herapreg.com en transmettant des photos. La solution la plus adaptée lui sera alors proposée.

Responsabilité et envoi de votre colis retour
Tant qu’Herapreg n’a pas réceptionné le colis retour, il reste sous la responsabilité du Client. En cas de perte ou de tout autre problème survenu lors de l’acheminement du colis retour, Herapreg invite le Client à prendre contact avec le transporteur auquel il a fait appel pour cet envoi. Le Client ne doit pas hésiter à informer Herapreg à bienvenue@herapreg.com. Herapreg ne pourra pas confirmer le retour des articles du Client tant que le colis n’est pas parvenu au centre logistique. Il est recommandé au Client de conserver la preuve de dépôt de son colis le temps du traitement.

Refus du retour
La demande de retour du Client peut être refusée dans deux cas :
– si le délai de retour est dépassé. Dans ce cas, Herapreg se réserve le droit de refuser le retour demandé.
– si l’article du Client ne correspond pas aux conditions de retour détaillées plus haut sur cette page. Chaque produit est examiné à sa réception.

VII. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Tous les produits fournis par le Vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le consommateur dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties.

Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance.

Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Herapreg s’engage à rembourser le client à ses frais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Herapreg ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des articles que pourrait en faire le client.

VIII. RECLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse bienvenue@herapreg.com.

IX. RESPONSABILITE DE FEMMA

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

X. RESOLUTION DE LA COMMANDE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit. 

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins, images, etc.) sont la propriété exclusive d’Herapreg et sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle (droit d’auteur, le droit des marques etc).

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

XII. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le Site a pour finalité la gestion des commandes.

Le consommateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations nominatives vous concernant en écrivant à l’adresse ci-dessous (avec copie d’un justificatif d’identité).

e-mail: bienvenue@herapreg.com;

Ou par courrier à l’adresse suivante : SOCIETE FEMMA 143 avenue du Général Leclerc 91 330 YERRES.

Herapreg s’engage à mettre en place une gestion et un traitement responsable des données personnelles, à veiller au respect de la plus grande confidentialité de toutes les informations personnelles recueillies dans le cadre des échanges avec ses consommateurs.

Les données transmises au travers de le Site son protégées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée. )

Il se peut que le Site propose des fonctionnalités de création de compte ou de partage de contenus avec certains sites tiers, comme Facebook, Instagram. Nous attirons votre attention sur le fait que ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité. Vous devez donc nécessairement prendre connaissance des politiques de confidentialités de ces sites tiers et de l’utilisation des données personnelles vous concernant au travers de ces sites.

Le consommateur est également informé que le Site utilise des cookies destinés à optimiser son expérience sur le Site, enregistrer des informations concernant la navigation ainsi que les renseignements mentionnés dans les formulaires en ligne.

Un cookie est un fichier texte contenant des éléments de données qui est stocké lorsque vous visitez un site Web. Il est conçu pour aider les sites Web à mémoriser vos préférences. Il existe différents types de cookies. Sans eux, les sites web ne pourraient pas fonctionner de la manière à laquelle vous êtes habitué(e).

Le consommateur conserve néanmoins de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.

L’utilisation du Site et l’inscription sur le Site par un mineur doit faire l’objet de l’autorisation de son représentant légal.

XIII. TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir les tribunaux compétents français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.

XIV. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française