Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur www.herapreg.com par des particuliers, quel que soit le pays de livraison.
1. Qui sommes-nous
Le site www.herapreg.com (le « Site ») est exploité par la société FEMMA, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 143 avenue du Général Leclerc, 91330 Yerres, France, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 899 848 717, TVA intracommunautaire FR79 899 848 717, représentée par Emmanuelle Santos Pereira. Herapreg est la marque commerciale de FEMMA.
Service client : bienvenue@herapreg.com ou le formulaire de la page Contact.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes conclues sur le Site entre FEMMA et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Les professionnels de santé et revendeurs qui achètent via l'espace professionnel relèvent de conditions particulières.
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont disponibles en français, en anglais et en espagnol ; le contrat est conclu dans la langue utilisée par le Client pour passer sa commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Certaines tailles peuvent être commandées alors qu'elles sont en cours de réassort. Dans ce cas, la date d'expédition prévue est indiquée dans le nom de la taille sur la fiche produit, avant la commande.
Si un produit commandé se révèle indisponible, nous en informons le Client sans délai. Il peut alors choisir d'attendre, d'échanger contre une autre taille disponible ou d'être remboursé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après sa demande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour les livraisons en France et dans l'Union européenne, ils sont affichés toutes taxes comprises (TVA incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne, le prix affiché peut ne pas inclure la TVA ni les droits de douane du pays de destination. Ces droits et taxes, s'ils sont dus, sont perçus par le transporteur ou les autorités du pays de livraison et restent à la charge du Client.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix promotionnels s'appliquent pendant toute la durée annoncée de la promotion.
5. Commande
Pour commander, le Client :
- ajoute le ou les produits à son panier ;
- renseigne ses coordonnées, son adresse de livraison et choisit un mode de livraison ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, taille, prix total, frais de livraison) et peut corriger toute erreur ;
- accepte les présentes CGV ;
- valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation de commande récapitulant le contrat est envoyée par e-mail au Client ; elle contient un lien vers sa facture. Nous conseillons au Client de conserver cet e-mail.
FEMMA peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay selon l'appareil et le pays). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; FEMMA n'a jamais accès aux données complètes de la carte.
7. Livraison
Nous livrons dans les pays proposés sur la page de paiement. Les modes, tarifs et délais de livraison disponibles pour l'adresse du Client y sont affichés avant la validation de la commande. Le détail figure dans notre politique d'expédition.
Les commandes sont préparées sous 24 à 96 heures ouvrées (jusqu'à 10 jours ouvrés en période de forte activité), puis remises au transporteur. Sauf date différente indiquée avant la commande, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le Client peut annuler sa commande dans les conditions prévues par la loi et être remboursé.
Le Client reçoit un e-mail d'expédition avec un numéro de suivi. Les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession du colis (ou une personne qu'il a désignée). Si un colis est déclaré perdu par le transporteur, nous remboursons intégralement la commande (produits et frais de livraison) ou la réexpédions, au choix du Client.
Si un colis est retourné à l'expéditeur parce qu'il n'a pas été retiré ou que l'adresse saisie était erronée, nous contactons le Client pour lui proposer une réexpédition, à ses frais, ou le remboursement des produits.
8. Droit de rétractation et retours
Votre délai : 15 jours
La loi accorde au Client un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Nous l'étendons à 15 jours à compter du jour où le Client (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur) reçoit le produit.
Essayer avant de décider
Pour que la Cliente puisse juger du produit dans de bonnes conditions, nous acceptons le retour même après l'avoir portée, y compris sans protection hygiénique. Nous conseillons de la porter par-dessus un legging ou un cycliste en coton les premiers jours. Le produit doit revenir sans tache ni détérioration : s'il revient abîmé au-delà de ce qu'implique un essai normal, nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur qui en résulte. Les produits retournés ne sont jamais revendus comme neufs ; ils sont désinfectés puis donnés à des associations ou à des établissements de santé.
Comment se rétracter
Le Client nous informe de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration sans ambiguïté :
- par le formulaire de la page Contact, motif « retour », en indiquant son numéro de commande ;
- ou par e-mail à bienvenue@herapreg.com ;
- ou en nous envoyant le formulaire type reproduit en annexe (son utilisation n'est pas obligatoire).
Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés, à l'adresse suivante :
HERAPREG / E2IS – Service logistique, 1 avenue du Maréchal Lyautey, 91230 Montgeron, France.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le colis reste sous sa responsabilité jusqu'à sa réception par notre entrepôt : nous recommandons de conserver la preuve de dépôt.
Remboursement
Nous remboursons le prix du produit et les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais.
Échange de taille
Le Client qui souhaite une autre taille en fait la demande par le formulaire de contact, motif « échange ». Il renvoie le produit à ses frais ; nous offrons la préparation et l'envoi de la nouvelle taille.
9. Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Clients résidant hors de France. La garantie légale de conformité est d'au moins deux ans dans toute l'Union européenne ; la loi de votre pays peut prévoir une durée plus longue (par exemple trois ans en Espagne), qui s'applique alors. Au Royaume-Uni, le Consumer Rights Act 2015 vous permet notamment de rejeter un produit non conforme dans les 30 jours pour un remboursement complet, puis de demander sa réparation ou son remplacement.
Pour toute demande au titre des garanties, il suffit d'écrire à bienvenue@herapreg.com avec le numéro de commande et des photos du défaut. Les frais de retour d'un produit défectueux sont à notre charge.
10. Responsabilité
FEMMA n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi de son pays de résidence.
11. Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande servent à la traiter, à la livrer et à assurer le service client. Leur traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont décrits dans notre politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à bienvenue@herapreg.com et introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de son pays (la CNIL en France).
12. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels et marques présents sur le Site sont la propriété de FEMMA ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
13. Réclamations
Pour toute réclamation, le Client écrit d'abord à bienvenue@herapreg.com ; nous nous engageons à lui répondre rapidement.
14. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside dans un autre pays de l'Union européenne ou au Royaume-Uni, il bénéficie en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence, auxquelles les présentes CGV ne peuvent déroger.
En cas de litige, le Client peut saisir soit les tribunaux de son lieu de résidence, soit les tribunaux français compétents.
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de FEMMA – Herapreg, 143 avenue du Général Leclerc, 91330 Yerres, France – bienvenue@herapreg.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026